Au cœur des discussions depuis plusieurs années, la réforme de la législation sur le bail à usage d’habitation a été revue et complétée. Le plafond du loyer annuel maximal, actuellement limité à 5% du capital investi dans le logement, est notamment réduit à un taux de 3,5%, et à 3% pour les «passoires» énergétiques.

«Un de nos objectifs est de mieux protéger les locataires, c’est pourquoi nous avons voulu faire une refonte complète du plafond légal du loyer», a expliqué ce jeudi 6 octobre le ministre du Logement Henri Kox (déi Gréng) lors d’une conférence de presse présentant les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7642 sur la réforme du bail à loyer, approuvés par le gouvernement en conseil ce mercredi. Un projet de loi déposé en juillet 2020, mais qui a donc été modifié après les différents avis émis par le Conseil d’État, les chambres professionnelles et les acteurs de la société civile.

Le plafond du loyer annuel maximal, actuellement limité à 5% du capital investi (réévalué et décoté) dans le logement, est réduit à un taux de 3,5% du capital investi pour les logements en performance énergétique de A à E. «Pour les logements ne disposant que d’un certificat de performance énergétique des catégories F à I, les ‘passoires énergétiques’ qui induisent des coûts de chauffage élevés notamment, ce taux passe à 3%», précise Henri Kox.

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