Dans le cadre d’un projet de loi réformant « le droit d’établissement », une mesure qui figurait dans le programme gouvernemental de 2018 à 2023, le parlement s’apprête à mieux encadrer la profession d’« apporteur d’affaires immobilier ».

La définition choisie permet de mieux préciser « qui fait quoi » en matière de transaction. Ainsi, le texte indique que l’apporteur d’affaires « met en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier ». L’agent immobilier, pour sa part, conserve sa mission propre : « Il intervient comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l’agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat portant sur des biens immobiliers. »

Pour les auteurs du projet de loi, il s’agit de prendre en compte les nouvelles pratiques du secteur pour sécuriser les consommateurs dans un environnement juridique complexe mais aussi prévenir des dérives (blanchiment d’argent et financement du terrorisme). C’est une petite révolution : les apporteurs d’affaires qui dépendaient jusqu’alors du régime général régissant l’autorisation de commerce devront, comme les agents et autres acteurs de l’immobilier, suivre une formation auprès de la Chambre de commerce. Bref, devenir apporteur d’affaires impliquera un cursus encadré, ce métier intégrera la liste des professions règlementées.

La fin d’un paradoxe

Bientôt la fin, donc, d’un drôle de paradoxe : « L’activité professionnelle d’apporteur d’affaires immobilier ne nécessitait… aucune formation en matière immobilière », relèvent les promoteurs de la réforme, « alors qu’ils sont plus nombreux et que cette activité a pris son autonomie par rapport au métier d’agent immobilier. »

Les autres professionnels du secteur, à commencer par les agents et promoteurs, apprécieront également cette clarification. C’est l’ensemble du marché qui gagne à ce que ses opérateurs soient reconnus et répondent à des obligations de transparence, de sérieux et d’éthique.

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